Présenté le 15 décembre, le Digital Services Act (DSA) fait partie du projet de réglementation de l’Union européenne pour réguler l’espace digital, une volonté qui s’inscrit dans la stratégie numérique de la Commission européenne demandée de longue date par de nombreux états-membres.
Avec pour objectif de “garantir un environnement en ligne sûr et responsable”, le DSA est pensé comme une structure pour agir sur la responsabilité des plateformes, la modération de contenus, l’utilisation des données des utilisateurs ou encore la gestion de la haine en ligne. En cas de non-respect de la législation de l’UE, les plateformes, peu importe leur taille, se verront sanctionnées.
Le DSA semble s’appuyer sur trois piliers afin de proposer un cadre clair permettant d’agir sur l’espace numérique. D’abord, une plus grande transparence des plateformes sera exigée : elles devront notamment être capables de fournir des explications sur le classement de leurs résultats de recherches. Ensuite, celles-ci se verront dans l’obligation d’agir contre les contenus illégaux afin d’éviter des sanctions, tout en devant expliquer les raisons de la suppression de ces contenus. Enfin, le PSA repose aussi sur la possibilité des Etats membres de traduire ces lois dans leur droit national afin de renforcer leur position propre.
Un arsenal contre la montée en puissance des GAFAM
En cas de non-conformité avec les nouvelles règles de l’Union Européenne, les plateformes se verront dans l’obligation de payer une amende proportionnelle à leurs revenus globaux, de l’ordre de 6%. De plus, en cas de récidive, la structure même de la plateforme pourrait être touchée par l’UE : un démantèlement semble alors réellement envisagé par la Commission en cas de non-respect des règles en vigueur, à l’heure où des Etats américains ont justement déposé des plaintes à la Federal Trade Commission visant à démanteler Facebook, dans un effort symbolique contre la puissance des GAFAM.
Présenté par Thierry Breton, le Commissaire français au Marché Intérieur, ce nouvel arsenal réglementaire de l’UE face aux plus grandes entreprises du digital a vocation pour de nombreux experts à n’être que l’un des premiers pas dans un vaste mouvement de riposte stratégique des Européens face à leurs concurrents mondiaux, renforcé par la crise du Covid19 qui a fait réaliser à beaucoup l’importance d’une souveraineté industrielle – et digitale – européenne.
